Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Présentation de la plateforme

BIENDISCRET est une plateforme numérique privée exploitée par la société BIENDISCRET SASU. Elle est exclusivement destinée aux professionnels de l'immobilier, de l'investissement, du foncier, de la promotion, de l'immobilier d'entreprise et aux professions connexes. Elle permet notamment le partage d'opportunités, la publication de recherches, la diffusion d'informations, la recherche de partenaires, la création de connexions et le développement d'un réseau privé de confiance. BIENDISCRET n'est pas accessible au grand public.

Article 2 — Identification de l'éditeur

• BIENDISCRET SASU — Capital : 1 €
• SIREN : 933 113 342 — SIRET : 933 113 342 00010
• TVA intracommunautaire : FR63933113342
• RCS Bastia : 933 113 342 R.C.S. Bastia
• Siège social : 9 Corsu di a Republica, 20228 Luri, France
• Président : Kevin Prioreschi
• Contact : contact@biendiscret.fr — www.biendiscret.fr

Article 3 — Nature du service

BIENDISCRET constitue exclusivement un portail internet professionnel, un réseau privé, un outil technique de diffusion d'informations et un outil de mise en relation entre professionnels. BIENDISCRET n'exerce aucune activité d'agence immobilière, de transaction, de négociation, d'entremise, de gestion, d'administration de biens ou de conseil juridique. BIENDISCRET n'est titulaire d'aucun mandat.

Article 4 — Absence d'intermédiation

BIENDISCRET n'intervient jamais dans les négociations, discussions commerciales, rédaction d'actes, signature de contrats, compromis, mandats, ventes, acquisitions ou opérations réalisées entre membres. Les membres demeurent seuls responsables de leurs relations professionnelles. BIENDISCRET ne perçoit aucune commission calculée sur une transaction immobilière ; les sommes versées rémunèrent exclusivement l'accès à la plateforme.

Article 5 — Conditions d'admission

L'accès au réseau est réservé aux professionnels (agents, mandataires, négociateurs, promoteurs, investisseurs, marchands de biens, foncières, opérateurs, apporteurs d'affaires, professionnels de l'immobilier d'entreprise). L'admission peut être soumise à invitation, recommandation, validation préalable, contrôle d'identité ou de qualité professionnelle. BIENDISCRET demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande.

Article 6 — Compte membre

Chaque membre garantit l'exactitude des informations communiquées et demeure seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de son activité sur la plateforme. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement.

Article 7 — Publications

Chaque membre demeure seul responsable des informations qu'il diffuse et garantit disposer des droits nécessaires, respecter la réglementation applicable, ne pas publier d'informations trompeuses et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. BIENDISCRET peut supprimer tout contenu non conforme.

Article 8 — Confidentialité du réseau

Les informations accessibles sur BIENDISCRET sont strictement réservées aux membres autorisés. Toute reproduction, extraction, copie, diffusion ou transmission extérieure d'une information obtenue via BIENDISCRET est interdite sans autorisation préalable du membre concerné. Cette obligation demeure applicable même après la cessation de l'adhésion.

Article 9 — Indépendance des membres

Chaque membre conserve son entière indépendance. BIENDISCRET n'impose aucun mandat, barème, commission, méthode commerciale ni exclusivité. Chaque membre demeure seul responsable de son activité.

Article 10 — Accès gratuit limité

BIENDISCRET peut proposer un accès gratuit limité (nombre de consultations, de publications, système de crédits ou de jetons, fonctionnalités restreintes). BIENDISCRET peut modifier à tout moment les modalités d'accès gratuit.

Article 11 — Accréditation annuelle

BIENDISCRET peut proposer une formule d'accréditation annuelle. À titre indicatif, cette accréditation peut être proposée au tarif de 990 € HT par an. Elle permet un accès étendu à la plateforme, des fonctionnalités supplémentaires, une visibilité renforcée et un accès prioritaire à certaines fonctionnalités. Les conditions détaillées sont précisées dans les CGV.

Article 12 — Accréditation Ambassadeur Fondateur

Le statut « Ambassadeur Fondateur BIENDISCRET » constitue une distinction honorifique. Il ne confère aucun mandat, droit de représentation, droit de franchise, droit de propriété intellectuelle ni droit d'exploitation commerciale de la marque. Toute utilisation publique de la marque BIENDISCRET nécessite une autorisation écrite préalable.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La marque BIENDISCRET, les bases de données, le contenu du réseau, les logos, visuels, textes et développements techniques sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

Article 14 — Responsabilité

BIENDISCRET est soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit ni la conclusion d'une opération, ni la qualité d'un membre, ni la solvabilité, ni la réussite d'une mise en relation, ni l'exactitude des informations publiées. Chaque membre demeure responsable de ses vérifications.

Article 15 — Suspension et exclusion

BIENDISCRET peut suspendre ou supprimer tout compte notamment en cas de violation des CGU, de diffusion d'informations trompeuses, de non-respect de la confidentialité, d'atteinte à la réputation du réseau ou d'utilisation abusive. Aucun remboursement ne sera dû en cas d'exclusion justifiée.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements sont régis par la Politique de Confidentialité de BIENDISCRET. Les données peuvent être conservées jusqu'à 36 mois sous réserve des obligations légales applicables.

Article 17 — Règlement amiable

Toute contestation devra faire l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. Réclamations : contact@biendiscret.fr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bastia, sauf disposition légale impérative contraire.