Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Présentation de la plateforme

BIENDISCRET est une plateforme numérique privée exploitée par la société BIENDISCRET SASU. Elle est exclusivement destinée aux professionnels de l'immobilier, de l'investissement, du foncier, de la promotion, de l'immobilier d'entreprise et aux professions connexes. Elle permet notamment le partage d'opportunités, la publication de recherches, la diffusion d'informations, la recherche de partenaires, la création de connexions et le développement d'un réseau privé de confiance. BIENDISCRET n'est pas accessible au grand public.

Article 2 — Identification de l'éditeur

• BIENDISCRET SASU — Capital : 1 €
• SIREN : 933 113 342 — SIRET : 933 113 342 00010
• TVA intracommunautaire : FR63933113342
• RCS Bastia : 933 113 342 R.C.S. Bastia
• Siège social : 9 Corsu di a Republica, 20228 Luri, France
• Président : Kevin Prioreschi
• Contact : contact@biendiscret.fr — www.biendiscret.fr

Article 3 — Nature du service

BIENDISCRET constitue exclusivement un portail internet professionnel, un réseau privé, un outil technique de diffusion d'informations et un outil de mise en relation entre professionnels. BIENDISCRET n'exerce aucune activité d'agence immobilière, de transaction, de négociation, d'entremise, de gestion, d'administration de biens ou de conseil juridique. BIENDISCRET n'est titulaire d'aucun mandat.

Article 4 — Absence d'intermédiation

BIENDISCRET n'intervient jamais dans les négociations, discussions commerciales, rédaction d'actes, signature de contrats, compromis, mandats, ventes, acquisitions ou opérations réalisées entre membres. Les membres demeurent seuls responsables de leurs relations professionnelles. BIENDISCRET ne perçoit aucune commission calculée sur une transaction immobilière ; les sommes versées rémunèrent exclusivement l'accès à la plateforme.

Article 5 — Conditions d'admission

L'accès au réseau est réservé aux professionnels (agents, mandataires, négociateurs, promoteurs, investisseurs, marchands de biens, foncières, opérateurs, apporteurs d'affaires, professionnels de l'immobilier d'entreprise). L'admission peut être soumise à invitation, recommandation, validation préalable, contrôle d'identité ou de qualité professionnelle. BIENDISCRET demeure libre d'accepter ou de refuser toute demande.

Article 6 — Compte membre

Chaque membre garantit l'exactitude des informations communiquées et demeure seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de son activité sur la plateforme. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement.

Article 7 — Publications

Chaque membre demeure seul responsable des informations qu'il diffuse et garantit disposer des droits nécessaires, respecter la réglementation applicable, ne pas publier d'informations trompeuses et ne pas porter atteinte aux droits de tiers. BIENDISCRET peut supprimer tout contenu non conforme.

Article 8 — Confidentialité du réseau

Les informations accessibles sur BIENDISCRET sont strictement réservées aux membres autorisés. Toute reproduction, extraction, copie, diffusion ou transmission extérieure d'une information obtenue via BIENDISCRET est interdite sans autorisation préalable du membre concerné. Cette obligation demeure applicable même après la cessation de l'adhésion.

Article 9 — Indépendance des membres

Chaque membre conserve son entière indépendance. BIENDISCRET n'impose aucun mandat, barème, commission, méthode commerciale ni exclusivité. Chaque membre demeure seul responsable de son activité.

Article 10 — Accès gratuit limité

BIENDISCRET peut proposer un accès gratuit limité (nombre de consultations, de publications, système de crédits ou de jetons, fonctionnalités restreintes). BIENDISCRET peut modifier à tout moment les modalités d'accès gratuit.

Article 11 — Accréditations et abonnements

BIENDISCRET peut proposer différentes formules d'accréditation et d'abonnement donnant accès, selon la formule souscrite, à des fonctionnalités, services et avantages spécifiques. Ces formules peuvent notamment offrir un accès étendu à la plateforme, des fonctionnalités supplémentaires, une visibilité renforcée, un accès prioritaire à certains services ou toute autre prestation proposée par BIENDISCRET. Les caractéristiques, conditions d'accès, modalités de souscription, durée et tarifs applicables à chaque formule sont précisés dans les CGV ainsi que sur la plateforme au moment de la souscription. BIENDISCRET se réserve le droit de faire évoluer les formules d'accréditation, leurs fonctionnalités et les services associés, dans les conditions prévues par les présentes CGU et les CGV.

Article 12 — Accréditations Ambassadeur

BIENDISCRET peut attribuer, selon les conditions qu'elle détermine, des accréditations spécifiques, notamment les statuts « Ambassadeur Fondateur BIENDISCRET », « Ambassadeur Prestige BIENDISCRET » et « Ambassadeur Historique BIENDISCRET », ainsi que toute autre accréditation qu'elle pourrait créer ultérieurement.

Ces accréditations constituent exclusivement des distinctions honorifiques propres au réseau BIENDISCRET. Elles ont pour seul objet de reconnaître l'implication, l'ancienneté, la qualité ou la contribution d'un membre au sein du réseau.

L'attribution d'une accréditation n'emporte aucun droit acquis et ne confère notamment :

• aucun mandat, pouvoir ou qualité de représentant de BIENDISCRET ;
• aucun pouvoir d'engager BIENDISCRET à quelque titre que ce soit ;
• aucun contrat de partenariat, de franchise, d'agence, de représentation commerciale ou de distribution ;
• aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque, le logo, les contenus, les bases de données ou tout autre élément appartenant à BIENDISCRET ;
• aucun droit d'exploitation, de commercialisation ou d'utilisation publique de la marque BIENDISCRET, sauf autorisation écrite et préalable de BIENDISCRET ;
• aucun droit exclusif, acquis ou permanent au maintien de cette accréditation ou des avantages qui y sont associés.

Selon la formule souscrite, l'accréditation peut donner accès à certains avantages, fonctionnalités, services, événements, invitations, mises en avant ou autres privilèges définis librement par BIENDISCRET. Ces avantages sont fournis à titre accessoire et peuvent être modifiés, suspendus, remplacés ou supprimés à tout moment, sans que cela n'ouvre droit à une indemnisation.

Les accréditations Ambassadeur sont strictement personnelles, nominatives, non cessibles, non transmissibles et valables uniquement pendant la durée du contrat ou de l'abonnement auquel elles sont associées. Elles prennent automatiquement fin à l'expiration, à la résiliation, à la suspension ou à la cessation, pour quelque cause que ce soit, du contrat ou de l'abonnement concerné, sans formalité particulière.

BIENDISCRET peut, à tout moment et à sa seule appréciation, suspendre, retirer ou refuser de renouveler une accréditation Ambassadeur, notamment en cas de non-respect des présentes CGU ou CGV, de manquement à la Charte du réseau, de comportement portant atteinte au fonctionnement, à la réputation, à l'image, à la sécurité ou à la confiance entre les membres, ou plus généralement lorsque BIENDISCRET estime que le maintien de cette accréditation n'est plus conforme aux intérêts du réseau.

Le retrait ou la cessation d'une accréditation n'ouvre droit à aucune indemnité, aucun remboursement, aucune compensation ni aucun maintien des avantages attachés à cette accréditation.

Toute utilisation publique de la marque BIENDISCRET, de son logo, de son identité visuelle ou de tout autre signe distinctif est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de BIENDISCRET.

Article 13 — Propriété intellectuelle

La marque BIENDISCRET, les bases de données, le contenu du réseau, les logos, visuels, textes et développements techniques sont protégés. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

Article 14 — Responsabilité

BIENDISCRET est soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit ni la conclusion d'une opération, ni la qualité d'un membre, ni la solvabilité, ni la réussite d'une mise en relation, ni l'exactitude des informations publiées. Chaque membre demeure responsable de ses vérifications.

Article 15 — Suspension et exclusion

BIENDISCRET peut suspendre ou supprimer tout compte notamment en cas de violation des CGU, de diffusion d'informations trompeuses, de non-respect de la confidentialité, d'atteinte à la réputation du réseau ou d'utilisation abusive. Aucun remboursement ne sera dû en cas d'exclusion justifiée.

BIENDISCRET peut également suspendre ou supprimer l'accès d'un membre lorsque celui-ci obtient, de manière durable ou répétée, une note moyenne inférieure ou égale à 3/5 attribuée par les autres membres, ou lorsque les évaluations mettent en évidence un comportement portant atteinte à la qualité, à la confiance ou à la réputation du réseau. Cette décision est prise à l'appréciation de BIENDISCRET afin de préserver la qualité des échanges et le bon fonctionnement de la plateforme.

Article 16 — Données personnelles

Les traitements sont régis par la Politique de Confidentialité de BIENDISCRET. Les données peuvent être conservées jusqu'à 36 mois sous réserve des obligations légales applicables.

Article 17 — Règlement amiable

Toute contestation devra faire l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable. Réclamations : contact@biendiscret.fr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige entre professionnels sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bastia, sauf disposition légale impérative contraire.