Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de souscription et d'utilisation des services payants proposés par BIENDISCRET. Elles s'appliquent à toute souscription réalisée auprès de BIENDISCRET SASU. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des CGU de la plateforme.

Article 2 — Identification du vendeur

• BIENDISCRET SASU — Capital : 1 €
• SIREN : 933 113 342 — SIRET : 933 113 342 00010
• TVA intracommunautaire : FR63933113342
• RCS Bastia : 933 113 342 R.C.S. Bastia
• Siège social : 9 Corsu di a Republica, 20228 Luri, France
• Président : Kevin Prioreschi
• Contact : contact@biendiscret.fr — www.biendiscret.fr

Article 3 — Destinataires des services

Les services proposés par BIENDISCRET sont exclusivement réservés aux professionnels : agents immobiliers, mandataires, promoteurs, marchands de biens, investisseurs, foncières, professionnels de l'immobilier d'entreprise et de l'investissement. BIENDISCRET se réserve le droit de vérifier la qualité professionnelle de tout membre.

Article 4 — Nature des services

BIENDISCRET constitue un réseau professionnel privé et une plateforme numérique de diffusion d'informations et de mise en relation. Les sommes versées rémunèrent exclusivement l'accès à la plateforme, au réseau, aux fonctionnalités numériques et aux services proposés. BIENDISCRET n'exerce aucune activité d'agence immobilière, ne participe à aucune négociation, vente, acquisition, signature d'acte ou opération réalisée entre membres, et ne perçoit aucun pourcentage sur les transactions. Aucune rémunération n'est liée à la réalisation d'une opération immobilière.

Article 5 — Accès gratuit limité

BIENDISCRET peut proposer un accès gratuit limité (jetons/tokens, nombre maximum de publications ou de consultations, restrictions fonctionnelles) et peut modifier ou supprimer cette offre gratuite à tout moment.

Article 6 — Accréditation professionnelle annuelle

Tarif : 990 € HT par an (TVA en vigueur applicable en sus). L'accréditation permet l'accès illimité aux fonctionnalités disponibles, la consultation étendue des opportunités, la publication illimitée dans la limite d'un usage raisonnable et l'accès aux futures évolutions incluses. BIENDISCRET demeure libre de faire évoluer les fonctionnalités.

Article 7 — Accréditation Ambassadeur Fondateur

Distinction honorifique ne conférant aucun mandat, droit de représentation officielle, droit de franchise, droit de propriété intellectuelle ni droit d'exploitation commerciale de la marque. Toute communication publique utilisant la marque BIENDISCRET nécessite l'autorisation écrite préalable.

Article 8 — Commande

La commande devient définitive après validation de la candidature, acceptation des CGU et CGV, et encaissement effectif du paiement. BIENDISCRET peut refuser toute demande d'accréditation sans avoir à motiver sa décision.

Article 9 — Facturation et paiement

Les factures sont émises sous format électronique. Paiement par Stripe, carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé. Le paiement est exigible à la commande.

Article 10 — Durée

L'accréditation est souscrite pour une durée de douze (12) mois et prend automatiquement fin à son échéance. Le renouvellement n'est pas automatique sauf mention contraire expressément acceptée par le membre.

Article 11 — Absence de remboursement

Toute accréditation souscrite est ferme et définitive. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de non-utilisation, d'absence de mise en relation, d'absence d'opportunités, de cessation d'activité ou de changement de situation professionnelle.

Article 12 — Retard de paiement

Toute somme impayée produira automatiquement les intérêts légaux, l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce, et les frais de recouvrement engagés. BIENDISCRET pourra suspendre immédiatement l'accès aux services.

Article 13 — Confidentialité

Le membre s'engage à préserver la confidentialité des informations obtenues sur la plateforme. Il est notamment interdit d'extraire massivement les données, de constituer une base concurrente, de reproduire les opportunités ou de diffuser des informations obtenues via le réseau sans autorisation. Cette obligation demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin de l'adhésion.

Article 14 — Responsabilité

BIENDISCRET est soumis à une obligation de moyens et ne garantit aucune transaction, mandat, résultat commercial, solvabilité ni exactitude des informations publiées. Chaque membre demeure responsable de ses vérifications et décisions.

Article 15 — Force majeure

BIENDISCRET ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par le droit français et la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 16 — Règlement amiable

Toute réclamation devra être adressée à contact@biendiscret.fr. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai minimum de trente (30) jours avant toute action judiciaire.

Article 17 — Droit applicable et compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bastia, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 18 — Intégralité contractuelle

Les présentes CGV, les CGU, les Mentions légales, la Politique de confidentialité et les éventuelles chartes du réseau constituent l'intégralité de l'accord entre BIENDISCRET et ses membres.